Procédure intégrée pour le logement

La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, avait présenté au Conseil des ministres du 2 octobre 2013, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements, dont l'une créait une procédure intégrée pour le logement (PIL). L'ordonnance, qui avait été publiée au Journal officiel du 4 octobre 2013 précise que pourront faire l'objet d'une PIL les opérations d'aménagement ou les (...)