Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité ...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de ...
Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt ...
Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
...Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.
...Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.
...Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien.
...