Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
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A PROPOS
Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître de l’ouvrage après la réalisation des travaux
La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.
...Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
Publication au JO d'un décret fixant la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et qui bénéficient d'un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur.
...Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage
La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
...Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées
Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.
...Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire
Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
...Obligation de fibrage des bâtiments neufs ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.
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