N'ont pas droit au maintien dans un logement social les personnes qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille ou des personnes à leur charge qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois.
Un Office public départemental de l'habitat, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X., a délivré à ces derniers un congé pour la date d'échéance du bail, au motif qu'ils bénéficiaient dans la commune d'un pavillon dont ils étaient propriétaires, puis les a assignés aux fins de faire constater la validité du congé et obtenir leur expulsion.Dans un arrêt du 23 mars 2010, la cour d'appel de Versailles a accueilli cette demande.La Cour de (...)
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