Publication au Journal officiel d'une ordonnance prolongeant la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021.
Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 rétablit la prolongation de la trêve hivernale, qui avait été mise en oeuvre au printemps 2020, jusqu’au 31 mai 2021, en l’adaptant. Ses dispositions permettent :- de sursoir durant cette période à (...)Cet article est réservé aux abonnés