Doit être censuré l'arrêt qui infirme un jugement d'expulsion fondée sur des faits d'agression, sans rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.
L'OPHLM de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X. et des occupants de son chef à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée, a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion de tous occupants du logement. Le tribunal d'instance a accueilli cette demande et ordonné l'expulsion, qui a été exécutée. La cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement, en retenant que pendant l'année suivant les faits d'agression, constitutifs (...)
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