Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.
Les consorts X. ont mis à disposition de la Safer de Basse-Normandie diverses parcelles de terre, pour cinq ans à compter du 1er avril 2001. La Safer les a elle-même sous-louées. La sous-locataire, soutenant qu'elle bénéficiait d'un bail rural soumis au statut du fermage depuis le 1er avril 2001, a assigné les consorts X. pour faire reconnaître l'existence de ce bail et subsidiairement le bénéfice d'un droit de préférence et de priorité sur la location des (...)
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