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Supplément de loyer de solidarité : décret

Supplément de loyer de solidarité : décret

Un arrêté du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 22 mars 2014, fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
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