Publication au JORF d'un décret réévaluant les loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 (locaux d'habitation ou à usage professionnel).
Un décret du 26 septembre 2013, réévaluant les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi du 1er septembre 1948, a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2013. Il majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des (...)
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