Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.
Un local commercial comprenant une partie habitation a été donné à bail. Se plaignant de désordres, dont un expert avait constaté l'existence et les incidences sur la destination de l'immeuble, la locataire a assigné le bailleur en indemnisation de ses préjudices. Pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour d'appel de Douai a relevé que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son obligation (...)
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