Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, majore les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin (...)
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