Afin de s'assurer qu'une reprise partielle ne portera pas atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation, le juge peut prendre en compte les terres exploitées par le locataire dans le cadre de sociétés dont il est l'associé exploitant.
Les consorts X. ont, par acte du 25 mars 2008, donné congé d'une partie des terres données à bail à une société civile d'exploitation agricole et M. Y. au profit de M. X. La SCEA et M. Y. ont contesté ce congé. Dans un arrêt du 7 janvier 2011, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande d'annulation du congé.Les juges du fond ont relevé que M. Y. était exploitant de 193 hectares comme exerçant son activité agricole dans le cadre de multiples sociétés (...)
Cet article est réservé aux abonnés