Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
Suivant acte sous seing privé, Mme X. a consenti à M. Y. un "prêt à usage" portant sur un ensemble de parcelles de terres agricoles. Celui-ci a agi aux fins de voir requalifier ce contrat en bail rural soumis au statut du fermage. Dans un arrêt du 25 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a rejeté cette demande, retenant que l'attestation selon laquelle "M. Y. a remis à Mme X. la première année une enveloppe contenant de l'argent liquide" et lui a par (...)
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