Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil ; il n'est pas envisagé de les inclure dans la loi du 6 juillet 1989.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le député Didier Quentin s'est inquiété du fait que si dans la pratique, les agences immobilières respectent bien cette gratuité pour les quittances des logements et lieux d'habitation, certaines d'entre elles semblent continuer de soumettre des frais de service d'échéance, de l'ordre de 2,30 €, (...)
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