La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation s'analyse en une saisie conservatoire qui, faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, est caduque.
A la suite d'un litige relatif à la fixation judiciaire du loyer commercial opposant un bailleur à un preneur, un expert judiciaire a fixé à la baisse le (...)Cet article est réservé aux abonnés