Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.
Toute personne qui propose à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile un local meublé situé à Paris doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie.Lorsqu'il s'agit de sa résidence principale, le loueur ne peut louer ce meublé au-delà de 120 jours par an. Tout contrevenant est (...)Cet article est réservé aux abonnés