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A PROPOS
L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation
Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
...Baux ruraux : la majoration du prix du fermage prévue par arrêté préfectoral s'impose aux parties
La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.
...Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux
Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
...Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut
Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
...Logements sociaux : calcul du loyer et présomption de cotitularité du bail pour les époux
Il existe une présomption de cotitularité du bail pour les époux, la notification du loyer doit donc être adressée à chacun d'eux. Par ailleurs, les juges doivent tenir compte de divers éléments pour fixer le calcul du montant du loyer des logements sociaux.
...Bail rural : litige sur la date de conclusion du contrat
La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.
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