Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
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A PROPOS
Le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire d'une nouvelle activité du preneur
Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'activité envisagée par le locataire dans le délai imparti n'a pas à motiver sa contestation.
...Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.
...Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur
En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.
...Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale
L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.
...Clause résolutoire du bail commercial mise en oeuvre de mauvaise foi
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.
...Décision rectificative : pas de nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir du bailleur commercial
L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n'ouvre pas un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir.
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