Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un ...
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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : formulaire de diagnostic social et financier
Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire ...
Un hôtel "en pleine expansion" ?
En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette affaire ...
Locataire d'un habitat non-décent bénéficiant d'une allocation logement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a ...
Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts
La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche ...
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023
Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de ...
APL : revalorisation des paramètres de calcul
Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en ...
Occupation d'un bien relevant du domaine privé de l'Etat
Doit être considéré comme un bail d’habitation soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989, la convention conclue entre un ...