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Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en œuvre de l’accord signé par la France avec les Etats-Unis le 14 novembre 2013 dit accord “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières. Elles portent sur les institutions financières couvertes par cet accord, l’identification des comptes financiers devant faire l’objet d’une (...)
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