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Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Le 19 mars 2015, la Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En Suisse, l’accord doit encore recevoir l’aval des Chambres fédérales et est sujet au (...)
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