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Exception en matière de télédéclaration pour les centres de gestion et associations agréés

Exception en matière de télédéclaration pour les centres de gestion et associations agréés

Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.

Un décret du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 19 janvier 2015, introduit une exception en matière de télédéclaration à l'obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents.
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