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France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale

France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale

La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.

Le 25 juin 2014, le ministre des Finances, Michel Sapin, a signé avec son homologue suisse, Eveline Widmer-Schumpf, un avenant à la convention bilatérale de 1966 entre les deux pays portant sur l’échange automatique d’informations fiscales. Grâce à cet avenant, les échanges d’informations seront désormais plus simples et plus efficaces. La France pourra interroger la Suisse sur un groupe de contribuables. L’avenant prévoit également la possibilité de (...)
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