L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
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Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle : édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.
...Devenir de la doctrine administrative non reprise au BOFIP
Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet.
...Attestation de régularité fiscale
L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.
...ESFP : le vérificateur n'a pas à rechercher un débat écrit quand le contribuable refuse un débat oral
Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.
...Normes nationales et communautaires contraires : le juge fiscal doit privilégier la norme communautaire
Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
...Opposition à contrôle fiscal : purge des fichiers informatiques
La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
...CJUE : le cumul de sanctions fiscale et pénale n'est pas contraire au principe non bis in idem
Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
...Crédit de comptes bancaires et comptes courants d'associé : contradictoire et demande de justifications
Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.
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