La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites ...
Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
