Est-il possible de mettre en place une distinction de la définition fiscale de résidence fiscale au regard de son mode d'acquisition ? L'instauration d'une surtaxe sur les résidences secondaires peut être étendue à toutes les communes de la Corse ?
Le 19 février 2019, le député Jean-Félix Acquaviva pose une question portant, d'une part, sur l'extension de l'instauration de la surtaxe sur toutes les résidences secondaires à toutes les communes de Corse et, d'autre part, sur l'établissement d'une définition fiscale distincte pour les résidences secondaires de droit commun et les biens immobiliers dépendants ou issus d'un patrimoine familial.En effet, la Corse compte plus de 90.000 résidences secondaires, (...)
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