Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l’article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d’un bien immobilier ayant bénéficié lors de son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l’article 278 sexies du CGI.
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