Seule la quote-part des arrérages représentative des intérêts du logement mis en viager occupé est soumise à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux opérés sur ces intérêts ne constituant par ailleurs pas une seconde imposition sur le revenu.
Dans une question du 18 décembre 2012, le député Bernard Debré interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant à la taxation des logements mis en viager occupé. Le député déplore en effet l'existence d'une double imposition sur ces logements, une au titre du revenu des personnes physiques et l'autre résultant de l'assujettissement aux cotisations sociales du logement en tant qu'élément du patrimoine. Dans une réponse du 9 avril 2013, le (...)
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