L'administration fiscale revient sur l'aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier.
Une actualité du 26 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux afin de tenir compte de l'évolution des principes techniques relatifs à la délimitation du périmètre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux. Par ailleurs, depuis (...)Cet article est réservé aux abonnés