L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d’assurances mandante du fait du départ à la retraite.
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit que l'indemnité compensatrice (...)Cet article est réservé aux abonnés