L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes prévue des articles 266 sexies à 266 undecies du code (...)Cet article est réservé aux abonnés