Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine.
Le 2 juin 2020, une proposition de loi (n° 3037) visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine a été déposée à l'Assemblée nationale. L’objectif principal de cette proposition de loi est de baisser les taxes sur la transmission de capital pour les familles modestes et de la classe moyenne. Le chapitre I augmente (...)Cet article est réservé aux abonnés