Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de sous-participation relève de la notion d’"octroi de crédit" au sens de la directive TVA.
Dans un arrêt du 6 octobre 2022 (affaire C-250/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des clarifications sur l'imposition ou non à la TVA des services (...)Cet article est réservé aux abonnés