En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices devaient par conséquent être imposés en France.
Une société, ayant pour gérante Mme. A., a son siège social déclaré en Belgique, dans les locaux d'une société tierce.M. B., beau-père de Mme A., et résident fiscal français, est chargé d'affaire commercial pour cette société. L'administration fiscale a estimé (...)Cet article est réservé aux abonnés