L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles.
Deux actualités du 1er juin 2022, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mettent à jour ses commentaires doctrinaux en matière :- de prescription de l'action de droit commun et de l'action en recouvrement à l'égard des associés de sociétés en nom (...)Cet article est réservé aux abonnés