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Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés

Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés

L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés.

Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du crédit (...)
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