En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut pas être tenu responsable pour le non-paiement de la TVA due par celle-ci.
Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 18-25.864), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce (...)Cet article est réservé aux abonnés