Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation.
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A PROPOS
Organismes pouvant bénéficier de dons éligibles aux régimes fiscaux du mécénat
L'activité des parcs naturels régionaux ne se rattachant pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
...Refus d'exonération de TVA les livraisons intracommunautaires pour fraude
Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la TVA.
...Présomption de revenus distribués par personnes interposées
Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un revenu distribué.
...Rattachement de la plus-value résultant d’une cession de titres aux résultats de la société absorbante
La cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente devient parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est assortie.
...Action en restitution et atteinte à la propriété
Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.
...Modalités de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes
Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.
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