Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution de ces taxes.
...Le juge précise les règles applicables en matière de déduction de TVA dans un contrat de bartering, accord permettant l'échange de biens ou services contre des prestations de publicité.
...Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
...Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
...Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de France.
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