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Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
...L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
...La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
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