Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre ...
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CJUE : rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ...
Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des ...
Droits d'enregistrement : procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre ...
Ifer des centrales photovoltaïques de plus de 100 kW : critères d'appréciation de l'imposition
Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales ...
Conventions de management fees entre sociétés ayant un dirigeant commun
L'administration fiscale peut-elle remettre en cause la déduction des honoraires versés à une société à raison des prestations de management ...
Nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'IR
Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre ...
Réduction d'impôt pour l'achat d'un trésor national
L'administration fiscale apporte quelques précisions concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor ...