Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes ...
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L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée ...
L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des ...
L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres ...
L'administration fiscale actualise pour 2024 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les ...
Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de ...
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux ...