Réforme du système de répression des abus de marché : dépôt à l'AN

Réforme du système de répression des abus de marché : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

Le 24 mars 2016, les députés Dominique Baert et Dominique Lefebvre ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. Par ses décisions du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne pouvaient être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules