Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
Le 4 avril 2017, une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs arguent que la numérisation de l’économie et sa mondialisation donnent accès aux délinquants "en col blanc" à diverses outils pour dissimuler leurs délits comme les comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, le contrôle de leurs fonds à distance, (...)
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