Un décret portant application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal officiel du 4 mars 2011.
Ce décret précise le fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée créée par cette loi. Cette procédure se distingue de la sauvegarde en ce qu'elle est précédée d'une conciliation obligatoire, n'a d'effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Son objectif est d'imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant (...)
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