A été publié au Journal officiel du 7 janvier 2011, un décret relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier.
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A été publié au Journal officiel du 7 janvier 2011, un décret relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier.