Code monétaire et financier en outre-mer : dépôt à l'AN

Code monétaire et financier en outre-mer : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Un projet de loi (n° 5148) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a été présenté au Conseil des ministres du 2 mars 2022 et déposé (...)
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