Le délai d’application des mesures d’urgence prévues par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, dans le cadre de la procédure d’alerte des commissaires aux comptes, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce délai d’application a été prorogé par l’article 124 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. Ces mesures concernent les procédures d’alerte lancées par le commissaire aux (...)Cet article est réservé aux abonnés