En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Cette règle est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts.
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-19.985), la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 820-3-1 du code de commerce, (...)Cet article est réservé aux abonnés