La CNCC publie un avis technique sur les sociétés à mission

La CNCC publie un avis technique sur les sociétés à mission

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, le 17 février 2022, un avis technique sur l’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des sociétés à mission.

La CNCC rappelle que la loi du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) a introduit, dans le droit français, la notion de société à mission. Les sociétés ont désormais la possibilité de modifier leurs statuts pour inscrire une "raison d’être" relevant de l’intérêt (...)
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